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Conditions Générales de Vente

Identification de la société

La société CONCEPT LITERIE, société par actions simplifiée au capital de 1000 Euros ayant son siège social 146, avenue principale 97450 SAINT LOUIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT PIERRE sous le n° 931981328 exploite le magasin DR MAXIS situé 19 CHEMIN CHATEAU D EAU LOCAL 1-ESPACE TURQUOISE ,97410 ST PIERRE (« Le Vendeur »)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs/acheteurs non professionnels (« Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur, à savoir des produits d’ameublement et d’électroménager (ci-après « les Produits »), par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.

Les CGV sont complétées par des conditions particulières, constituées par le bon de commande et/ou par la facture émise par le Vendeur. Elles précisent les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de livraison des Produits commandés.

Le Client doit se reporter au descriptif de chaque Produit disponible auprès du Vendeur afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Vendeur peut à tout moment actualiser le descriptif de chaque Produit.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées au moment de la validation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures à la discrétion du Vendeur, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande. Les CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

la validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Commandes – Achats immédiats

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes.

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :

2.1. Achats immédiats

Le Vendeur propose des Produits en libre-service pouvant être emportés le jour même, une fois l’intégralité du prix encaissé.

La vente sera définitive dès remise de la facture et encaissement de l’intégralité du prix.

2.2. Commandes

Certains Produits peuvent ne pas être disponibles en magasin et faire l’objet d’une commande.

Le cas échéant, le Vendeur établit une facture valant de bon de commande.

La disponibilité des Produits au moment de la passation de la commande devient définitive lors de la confirmation de la commande.

L’indisponibilité d’un Produit pour un problème de stock défectueux entraînera le remboursement du Produit.

Le Vendeur peut exiger le paiement de la totalité du prix au moment de la commande ou exiger le règlement d’un acompte de 40% au moins du prix du montant de la commande.

L’acompte versé par le Client ne pourra en aucun cas être qualifié d’Arrhes.

Le solde du prix de la commande est payable au plus tard au jour de la livraison selon les modalités visées ci-après.

Aucune commande ne sera acceptée par le Vendeur sans paiement préalable de l’intégralité du prix du Produit ou du versement d’un acompte.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement de l'intégralité du prix ou de l’acompte si le paiement d’un acompte est demandé par le Vendeur.

Cette acceptation est matérialisée par l’émission de la facture.

Le Vendeur n’est pas tenu à la délivrance des Produits commandés si le Client ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions sus-indiquées.

Le Client doit vérifier l'exactitude de la commande et signaler immédiatement toute erreur.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes versées par le Client (acompte ou intégralité du prix) sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le Vendeur se réserve toutefois le droit d’accorder un remboursement sous forme d’avoir valable 1 an à la date d’émission de l’avoir.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3. Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur affichés et pratiqués par le Vendeur, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, affichés en TTC en magasin et indiqués en HT et TTC sur la facture remise par le Vendeur.

Les tarifs comprennent la TVA applicable au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

Les tarifs incluent également le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente ou de la passation de la commande.

Seuls les tarifs affichés font foi.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis mais le prix pratiqué est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande ou de l’achat du Produit.

Toute annonce de réduction de prix (dans le cadre de soldes) indique le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, de transport de livraison et de montage, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, frais compris.

4. Conditions de paiement

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Toute somme versée d'avance, acomptes ou arrhes, produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (art. L.214-2, Code de la consommation).

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat par le Client ou de la passation de commande par le Client selon les modalités suivantes : espèces (jusqu’à 1.000 euros), chèque, carte bancaire (visa, mastercard, oney, american express), virement et par tout autre moyen de paiement légalement admissible.

Un paiement en plusieurs échéances est possible par chèques sur accord exprès du Vendeur.

Dans ce cas, les chèques sont encaissés selon les échéances convenues avec le Client.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de rejet de la part de la banque d’un débit carte bleue, d’un chèque ou de tout autre moyen de paiement, le Client est informé qu’il doit contacter le service client afin de régulariser le paiement de sa commande, dans un délai de 10 jours, par tout moyen de paiement accepté par le Vendeur.

En cas de retard de paiement au-delà du délai fixé ci-avant, et après, le cas échéant, la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, il sera appliqué une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande, calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et courant à compter de la date d'échéance, sans qu'aucune notification ni mise en demeure préalable ne soit nécessaire et entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

4.1. Paiement en plusieurs fois par carte bancaire sans frais

Le partenaire financier du Vendeur, le CREDIT AGRICOLE, offre la possibilité aux Clients de financer leurs achats de biens et/ou services, en différé en plusieurs fois au moyen de leur carte bancaire.

La sécurisation des paiements est assurée par le partenaire financier et ses prestataires.

Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement.

Les partenaires financiers sont gestionnaires de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil

4.2. Paiement en plusieurs fois ou en différé par carte bancaire avec frais

Les partenaires financiers du Vendeur, (FLOA BANK (SA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160) ou ALMA, ONEY offrent la possibilité aux Clients de financer leurs achats de biens et/ou services, en différé en plusieurs fois au moyen de leur carte bancaire

La sécurisation des paiements est assurée par le partenaire financiers et ses prestataires.

Le partenaire du Vendeur peut protéger les paiements par la 3D secure.

Seuls les achats ne dépassant pas la somme de 3.000 euros sont éligibles au paiement avec ALMA ou FLOA BANK.

4.3. Crédit à la consommation

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Des demandes de financement en ligne sont également proposées au Client par les partenaires financiers du Vendeur (ALMA SAS inscrite sur le REGAFU sous le n°90876, FLOA SA (Siège social : Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux - RCS Bordeaux 434 130 423. Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris. Orias N° : 07 028 160), CREDIT MODERNE et SOFIDER) afin de financer ses achats de biens et/ou de services.

Un dossier de financement est complété accompagné des documents d’identité et de ressources du Client.

La possibilité de financier vos achats à crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat ou un RIB.

Si le Client remplit les conditions requises pour l’obtention du crédit un contrat lui est remis pour signature.

Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre le partenaire financier et le Client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation.

En cas d’acceptation du crédit, le montant de commande sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du Code de la Consommation.

L’exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit.

4.4. Dispositions commumnes pour toute demande de financement (paiement en plusieurs fois ou crédit à la consommation)

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours.

Le recours aux partenaires financiers du Vendeur (FLOA, ALMA, CREDIT MODERNE ou SOFIDER) est conditionné par l'acceptation par le Client des Conditions Générales du partenaire financier ou du contrat de crédit proposé par ce dernier ainsi que la politique de confidentialité du partenaire.

Les partenaires financiers se réservent le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement formulée par les Clients qui disposent d’un délai de rétractation.

Les Clients sont invités à se référer aux conditions générales du partenaire financier qui leur ont été remis par ce dernier.

Tout refus d’octroi de crédit par un des partenaires financiers pour une commande pourra entrainer l’annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des conditions générales entre le partenaire financier et le Client.

Les Clients sont informés qu’en cas de recours aux partenaires financiers du Vendeur que leurs données personnelles leur seront transmises à des fins d’étude de la demande de financement, de gestion du contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement.

5. Remise des produits

La délivrance (remise des Produits ou livraison des Produits) s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

En cas de commande, le Client est informé par téléphone ou par courriel de la mise à disposition du Produit commandé au magasin.

Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation

Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur par le Client.

Les Produits faisant l'objet d'une commande peuvent également être délivrés dans l'un des magasins, du Vendeur. La facture remise au Client mentionne le magasin de délivrance du Produit choisi au préalable par le Client.

Si la date de retrait des Produits commandés était repoussée par le Client, le Vendeur conserverait le Produit en magasin pendant un délai maximum de 30 jours. Passé ce délai, la commande est annulée et réintégrée au stock du magasin.

Le Client est remboursé sous un délai de 30 jours sur le même moyen de paiement que pour son achat ou par virement.

5.1. Livraison

Pour les Produits en stock, la livraison s’effectue sur le département de La Réunion dans un délai de 30 jours suivant la commande à l'adresse indiquée par le Client, devant être facilement accessible.

Pour les Produits hors stock, la livraison s’effectue sur le département de La Réunion dans un délai de 30 jours à compter de l’arrivage des Produits sur le territoire à l'adresse indiquée par le Client, devant être facilement accessible.

Toute demande de livraison dans un délai supérieure à 30 jours devra être formulée par le Client au moment de l’achat ou la passation de la commande sous réserve de l’accord du Vendeur.

Les tarifs de livraison appliqués selon les zones et les communes sont affichés en magasin.

Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de livraison et de mise en service des Produits ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Client doit vérifier l'état des Produits livrés et émettre immédiatement sur le bon de livraison toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés.

A défaut, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne sera valablement acceptée sauf dans les cas relevant de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article 216-6 du Code de la Consommation :

Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),
Soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dû à une mauvaise information par le Client de son adresse lors de la passation de sa commande.

Toute nouvelle livraison fera l’objet par le Vendeur d’une nouvelle facturation.

5.2. Montage et installation

En cas de demande particulière du Client concernant le montage et l’installation des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés sont indiqués sur la facture émise lors de la commande, préalablement accepté par écrit par le Client.

Le montage comprend la fixation hors sol et hors mur des meubles et des équipements ménagers achetés auprès du Vendeur.

Sont exclus : tous travaux de maçonnerie, de raccordement de type plomberie, électricité, extraction ou autre comme le branchement électroménager (à l’exception du débridage de machine à laver si le Client en a fait la demande au moment de la passation de commande), le dégagement des locaux, le revêtement des sols et murs, le déplacement de chaudière, de radiateur et de climatiseur. Cette liste d’exemples est non exhaustive.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’erreurs commises par le Client dans le choix des Produits selon ses critères (dimension, coloris, matériaux…) qu’il fait sous sa seule responsabilité.

6. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance (remise ou livraison des Produits) desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.

7. Responsabilité du vendeur - Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous :

De la garantie légale de conformité,
De la garantie légale contre les vices cachés.

7.1. Garantie légale de conformité

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du Code de la consommation.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient au Client de solliciter par écrit dans les délais susvisés auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. Le Client doit mettre le bien à la disposition du Vendeur.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que la livraison du Produit mis en conformité ou remplacé dans les cas où le Produit non conforme a été livré et installé par le Vendeur ou s’il s’agit de Produits volumineux.

Lorsque le Client choisit la réparation d’un Produit non conforme volumineux, le Vendeur procèdera à la réparation au domicile du Client domicile si celui-ci a donné son accord préalable.

Lorsque le produit est un produit non volumineux, le Client doit le ramener dans le point de vente où il a effectué son achat

Dans l’hypothèse où la mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où se trouve le Produit non conforme, le Vendeur indique au Client les modalités pratiques de renvoi dudit produit. Le Vendeur prendra en charge le transport du produit non conforme et remboursera au Client les frais d’envoi en cas d’envoi postal dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Client en informé de la prise en charge du produit non conforme au titre de la garantie légale.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité de 24 mois, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée (remplacement ou réparation) est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution du Produit non conforme au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

7.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le Client doit faire la preuve du vice caché, par tout moyen, notamment en produisant les attestations ou factures de réparation ou encore en faisant procéder à une expertise.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour invoquer la garantie légale des vices cachés sans pouvoir excéder le délai butoir de vingt ans qui suit le jour de la vente

7.3. Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Ainsi sont exclus notamment :

Les dommages consécutifs à un non-respect des instructions d'entretien

Les dommages résultant d’une utilisation abusive et/ou impropre (par exemple produit utilisés à l’exterieur ou dans un garage)

L’usage professionnel et d'une façon générale toute activité de nature non domestique.

Les dommages ayant pour origine une cause externe au produit ou un usage anormal du type : coupures, entailles. Toutes imprégnation par un liquide, urine,sang,sécrétion quelconque les réactions chimiques ou électrochimiques, la rouille, la corrosion, erreur de manipulation,brulures,salinité,toute déformations dues à un problème d’humidité et/ou de chaleur, ou un degats des eaux ou autres salissures visible

L’usure normale et graduelle inhérente aux produits,compte tenu de la durée de vie et du comportement communément admis pour les produits semblables, les singularités du matérieau et alés propres à l’évolution des matériaux naturels

Les dommages consécutifs à une installation ou un montage non conforme aux recommandations du fabricant (sauf si celle-ci a été faite par l’ou un prestataire agréé par l'Enseigne).

Les dommages survenant lors du transport ou déménagement du produit effectué par le client ou l'un de ses représentants sous sa responsabilité.

L’utilisation du matelas ou du sommier dans un endroit humide ou insuffisamment aéré, defaut de ventilation, ce qui donne lieu à l’apparition de moisissures

L’utilisation du matelas sur un sommier non adapté ou mal placé

Les dommages provoqués par l’intrusion des insectes ou de parasites provenant de l’habitation ou de tout autre élément extérieur

Les télécommandes ne sont pas garantie sauf défaut d’origine

Le matelas peut apres un certain temps perdre jusqu à 15% de sa hauteur ou 20% de sa rigidité. De fait de l’utilisation, les materiaux de garnissage de la housse du matelas peuvent etre comprimés de manière permanente jusqu’à 40% de leur épaisseur d’origine.Il va de soi que ces évolutions normales ne sont pas couverte par la garantie

Pour les produits d'ameublement, les défauts d'aspect liés à une différence de teinte, et/ou à la structure du bois, les différences de teinte liées à un réassortiment, les variations de teinte dues à l'influence de la lumière dans le temps.

Une usure ou une décoloration des coutils et des fils

Assouplissement des mousses, pochages des cuirs, tissus et microfibres

Guerre étrangère, guerre civile, acte de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage, grève, émeute ou mouvement populaire.

Les éruptions de volcans, tremblements de terre, inondations, raz-de-marée ou cataclysmes

Dans tous les cas énumérés ci-dessus, et pour les interventions portant sur les produits hors durée de garantie, un devis payant pourra être proposé au Client avant toute intervention.

Dans le cas où un technicien aura été déplacé sur un site et après constatation d’une cause d’exclusion de garantie, le Client sera redevable d’un forfait déplacement selon les tarifs pratiqués par le Vendeur au jour de son déplacement.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8. BLOCTEL

Il est rappelé que, en application des articles L 223-1 à L 223-4 du code de la consommation, le Client qui communique au vendeur ses coordonnées téléphoniques, a la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique par le Vendeur ou tout tiers auquel ce dernier les communiquerait, en s’inscrivant sur la liste Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr

Il est précisé que cette inscription n’interdit pas le vendeur de contacter téléphoniquement le Client pour l’exécution du contrat en cours ou ayant un rapport avec l’objet de ce contrat.

9. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, même partiel, résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendant de leur volonté.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

10. Données personnelles

Dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Client, le Vendeur en tant que responsable de traitement, peut être amené à collecter, traiter et utiliser certaines données à caractère personnelle du Client.

Ces données seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de la commande, des prestations de services associées le cas échéant et dans le cadre d’un éventuel service-après-vente, sauf dispositions légales contraires.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur et/ou à ses sous-traitants ou à toutes autorités administratives ou judiciaires qui en feraient la demande.

Le Vendeur utilise des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données personnelles, notamment contre la perte, l’altération ou tout mauvais usage.

Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à service@drmaxis.re

Le Vendeur s'engage à ne pas exploiter ou utiliser, pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers, les données à caractère personnel auxquelles il aura accès.

11. Droit applicable - langue

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.

12. Litiges

Pour tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, le Client et le Vendeur s’efforceront de trouver avant tout une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir mediation@vivons-mieux-ensemble.fr , 1 impasse de Beauregard 54 000 Nancy , 06 61 18 50 97 dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au service client du Vendeur.

Cette saisine du médiateur peut être effectuée pour toute réclamation qui aurait déjà été déposée par écrit auprès du service clients du Vendeur depuis moins d'un an et pour laquelle aucune solution amiable n'aurait pu être trouvée.

A défaut d'un tel choix de recours au médiateur, le Client peut également saisir les juridictions compétentes.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article R631-3 du Code de la Consommation « Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

13. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, avant tout achat immédiat ou passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation :

Sur les caractéristiques essentielles du Produit acheté, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
Sur le prix des Produits et des frais annexes, ainsi que la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à les livrer,
Sur les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées complètes, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
Sur les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre,
Sur les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.